T. com. 9301, 20 janv. 2025, n° 2025L00019

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00019

Le 20 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT

Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 20 Janvier 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me [B] [K] [A] ES/Q Liquidateur de la SARL TRANS TOP 95, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL TRANS TOP 95, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [C] [N], Gérant, [Adresse 2] Activité : transport de marchandises location de véhicules avec conducteurs N° de RCS de BOBIGNY : 849398144 / Gestion 2020 B 4350 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 6 Janvier 2025, Me [B] [K] [A] ES/Q Liquidateur de la SARL TRANS TOP 95 sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Désigne la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.