T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2025L00126

N° de Minute : 2025L01006

N° de Rôle : 2025L00126

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

DEBITEUR

EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 389598665 / N° de Gestion : 2018 B 8927 Représentant Légal : M. [J] [G] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00014

Attendu que par jugement en date du 14 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de l'EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire l'EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de l'EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 30 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [B] ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.