T. com. 9301, 20 janv. 2026, n° 2025L00126

Numéro de Minute : 2026L00556

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00126

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

[Z] [S] PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 389598665 / N° de Gestion : 2018 B 8927 Représentant Légal : M. [K] [F] [Adresse 2]

comparant en personne

Président :
Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Nazim TALEB
M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026

N° de RG : 2025L00126

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 14/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de [Z] [S] PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L06303, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS