T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2025L00140

N° de Minute 2025L00383 N° de Rôle : 2025L00140

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB M. [J] PETIT

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. [K] [D], subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

Me [J] [F] [U] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS MJ TRANSPORT SERVICES [Adresse 1] [Courriel 1] non comparant

DEBITEUR :

SAS MJ TRANSPORT SERVICES

Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à laide de véhicules excédant 3,5 tonnes ainsi qu'achat, vente et location de véhicules sans chauffeur. N° RCS de [Localité 1] : 909469652 / N° de Gestion : 2022 B 815 [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [N] [A] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02544

Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS MJ TRANSPORT SERVICES.

Par requête déposée au Greffe le 13 Janvier 2025, Me [J] [F] [U] esqualités de Mandataire judiciaire de SAS MJ TRANSPORT SERVICES, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le dirigeant ne s'est pas présenté aux différentes convocations qui lui ont été adressées au siège social de la société et à sa dernière adresse personnelle connue,

Qu'en l'absence de coopération du dirigeant à la procédure collective et de visibilité sur les conditions de la poursuite de l'activité, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal, de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 27 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

M. [N] [A], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [J] [F] [U], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [K] [D], subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [J] [F] [U], mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, s'en remet au tribunal.

Par M. [K] [D], subsitut de M. le Procureur de la République qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2024J02544

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS MJ TRANSPORT SERVICES
adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 909469652 / N° de Gestion : 2022 B 815
Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à laide de véhicules excédant 3,5 tonnes ainsi qu'achat, vente et location de véhicules sans chauffeur.

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [H] [R],

Nomme Me [J] [F] [U] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [W] - [O] [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.