T. com. 9301, 22 janv. 2025, n° 2025L00149

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00149

Le 22 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER

Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 22 Janvier 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [G] [D] ES/Q Liquidateur de la SARL A.D.I CONSTRUCTION, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL A.D.I CONSTRUCTION, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [O] [T] [A], Gérant, [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] Activité : isolation, plâtrerie N° de RCS de [Localité 2] : 844035857 / Gestion 2018 B [Localité 3] Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 9 Janvier 2025, la SELARL [G] [D] ES/Q Liquidateur de la SARL A.D.I CONSTRUCTION sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Désigne la SELARL [F] [X] ET [S] [E], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.