T. com. 9301, 27 mars 2025, n° 2025L00170

N° de Minute : 2025L01678

N° de Rôle : 2025L00170

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

DÉBITEUR

SAS REVE D'UN SOIR, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 843353715 / N° de Gestion : 2018 B 9995 Représentant Légal : M. [Z] [I], [Adresse 2] Comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00144

Attendu que par jugement en date du 23 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS REVE D'UN SOIR ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS REVE D'UN SOIR, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu l'avis du mandataire judiciaire et du Juge commissaire ainsi que les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d'observation,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS REVE D'UN SOIR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 25 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;

Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [J], [Adresse 3], [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.