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T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025L00183


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Date
13/03/2025
Numéro
2025L00183
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 03
Id
69f35d44cdc6046d4717131b

Texte de la décision

2,155 caractères

Numéro de Minute : 2025L01047

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00183

Décision contradictoire et en premier ressort

DÉBITEUR

SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 1], [Adresse 2] LA COURNEUVE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 450018296 / N° de Gestion : 2003 B 3905 Représentant Légal : M. [M] [E] [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alexandre KARACADAG, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

N • de RG : 2025L00183

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00748, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00748.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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