T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025L00508

N° de Minute 2025L01046

N° de Rôle : 2025L00508

Affaire jointe : 2024L02866

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le

13 Mars 2025

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

SCP [G] en la personne de Maître [K] [G] ES/Q Administrateur de la SARL 5 FRUITS ET LEGUMES, [Adresse 1]

Comparant

DEBITEUR

SARL 5 FRUITS ET LEGUMES, [Adresse 2] Activité : vente de fruits et légumes en ambulant sur marchés N° RCS de BOBIGNY : 753610344 / N° de Gestion : 2016 B 5197 Représentant Légal : M. [P] [M], [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J01795

Par jugement en date du 12 Septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL 5 FRUITS ET LEGUMES.

Par requête déposée au Greffe le 27 Janvier 2025, la SCP [G] en la personne de Maître [K] [G] ES/Q Administrateur de SARL 5 FRUITS ET LEGUMES, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Mars 2025.

À L'AUDIENCE DU 5 MARS 2025

M. [P] [M], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [K] [G], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire,

qui rappelle les difficultés s'agissant de la détention du capital du débiteur, les statuts ayant été modifiés avec la signature d'un associé décédé et aucune information n'étant à disposition quant au sort des parts de cet associé décédé.

Compte tenu de ce qui précède, le débiteur fait toujours face à l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire.

Par ailleurs, l'administrateur judiciaire a constaté la création d'un passif au cours de la période d'observation (5.000,00 € de créance URSSAF, 4.000,00 € de créance d'un fournisseur et 4.000,00 € de passif bancaire).

L'administrateur judiciaire fait enfin le constat d'une carence totale du dirigeant à la procédure de redressement judiciaire et maintient en conséquence les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le mandataire judiciaire,

qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Juge commissaire,

qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public,

qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SARL 5 FRUITS ET LEGUMES, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 753610344 / N° de Gestion : 2016 B 5197 Activité : vente de fruits et légumes en ambulant sur marchés

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Christine BOUVIER,

Nomme SELARL BALLY M.J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SCP [K] [G],

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.