T. com. 9301, 4 mars 2025, n° 2025L00630

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00630

Le 4 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Audience publique du 4 Mars 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR(S) :

SARL EDB SERVICES [Adresse 2] RCS 403629363

Représentant Légal : M. [P] [S] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

SAS OXYLIS [Adresse 4]

JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N• de PC : 2020J00366 N° de RG : 2025L00630

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 22 Janvier 2025 déposée au Greffe le 23 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec la SAS OXYLIS conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.

Attendu que la demande formée par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] ES/Q Liquidateur de SARL EDB SERVICES et la SAS OXYLIS.

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.