T. com. 9301, 10 juill. 2025, n° 2025L00719

N° de Minute : 2025L03732

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00719

Le 10 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. [I] [L], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025

DEBITEUR

SAS [R] [F], [Adresse 1] Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement la prestation, dans le cadre de ces magasins, de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle N° RCS de [Localité 1] : 913271920 / N° de Gestion : 2022 B 13045

Représentant Légal : M. [C] [W], [Adresse 2]

Comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00339

Par jugement en date du 6 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [R] [F].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.

À L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 2025 :

M. [C] [W], dirigeant de l'entreprise, s'est fait représenter par Me [J].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y], administrateur judiciaire.

En présence de Me [D] [B] [S], mandataire judiciaire.

En présence de M. [I] [L], Juge commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire, qui indique que le second processus d'appel d'offres, pour lequel le Tribunal avait renvoyé l'affaire à la présente audience, s'est révélé infructueux en l'absence de toute offre déposée.

Par le débiteur, qui confirme l'impossibilité de présenter un plan de redressement et prend acte de l'impossibilité de procéder à un plan de cession en l'absence de manifestation d'intérêt dans les deux processus d'appel d'offres initiés par l'administrateur judiciaire.

Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives de redressement ou de cession.

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement ou de cession, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS [R] [F], [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 913271920 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement la prestation, dans le cadre de ces magasins, de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [L],

Nomme Me [D] [H] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [X] [A] ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.