T. com. 9301, 27 mars 2025, n° 2025L00721

Numéro de Minute : 2025L01685

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00721

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR

SAS TCE, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 852722032 / N° de Gestion : 2022 B 11704 Représentant Légal : M. [R] [A], [Adresse 2] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

N • de RG : 2025L00721

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 30 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TCE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01278, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS