Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00721
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00721
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00721 / 2025J00177 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril
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tcom 9201 n° 2025L00721
T. com. 9201, 4 juin 2025, n° 2025L00721
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01378 SARLU PANORAMIC COMMUNICATION N° RG: 2025L00721 Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU PANORAMIC COMMUNICATION conformém
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tcom 9301 n° 2025L00721
T. com. 9301, 27 mars 2025, n° 2025L00721
Numéro de Minute : 2025L01685 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025L00721 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SAS TCE, [Adresse 1] N° Registre d
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