T. com. 9301, 3 mars 2025, n° 2025L00728

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00728

Le 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Clément [B]
M. [U] [D]

Assistés de Mme VRECQ Isabelle

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 3 Mars 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [O] M.J. ES/Q Liquidateur de Mme [R] [J] [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant

DEFENDEUR

Mme [J] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] FRANCE Activité : coiffure N° de RCS de [Localité 1] : 800903635 / Gestion 2025 F [Localité 2] non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 6 Février 2025, SELARL [O] M.J. ES/Q Liquidateur de Mme [R] [J] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement de,

Exécutoire de droit,

Désigne SELARL [P] - [A], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier,