T. com. 9301, 7 avr. 2025, n° 2025L00780

N° de Minute : 2025L01794

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00780

Le 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Joëlle MANDELM. [Z] SCIUTO

Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

DEBITEUR :

SAS CJ FOOD STO
Activité : la création l'exploitation de tout fonds de commerce de restaurant, restauration rapide à emporter ou à consommer sur place
N° RCS de [Localité 1] : 917649766 / N° de Gestion : 2023 B 2545
adresse légale :
[Adresse 1] [Localité 2] FRANCE
Représentants Légaux :
CYRUS INVEST HOLDING [Adresse 2] [Localité 3]
[I]
M. [R] [K] [Adresse 3] [Localité 4]
comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00237

Par jugement en date du 4 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CJ FOOD STO.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 7 Avril 2025

M. [R] [K] représentant de CYRUS INVEST HOLDING président de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [W] [Q], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [B], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [W] [Q], administrateur judiciaire qui indique que le redressement judiciaire est manifestement impossible et qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [B], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

N • de PC : 2025J00237

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS CJ FOOD STO adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 917649766 / N° de Gestion : 2023 B 2545 Activité : la création l'exploitation de tout fonds de commerce de restaurant, restauration rapide à emporter ou à consommer sur place

Fixe au 7 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [M] [A],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [B] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de Me [W] [Q].

Maintient la SELARL [S] [V] et associés [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.