T. com. 9301, 16 avr. 2025, n° 2025L00781

N° de Minute : 2025L02266

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00781

LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEBITEUR

SAS TRANSCONIA & ASSOCIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357 Représentant Légal : M. [B] [S] [Z] [N] [Adresse 2] Chez Mme [T] [I] [J] [Localité 2] non comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00354

Attendu que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 1 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [M] [K] ;

Maintient la SELARL [F] [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SCP [C] [O] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.