T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025L00781

N° de Minute : 2025L03890

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00781

LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR

SAS TRANSCONIA & ASSOCIES

Activité : transports de marchandises et la location de véhicule avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicule de tous tonnages et de près ou de loin toutes activités se rattachant à l'objet social. N° RCS de [Localité 1] : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal : M. [F] [E] [H] [I] [Adresse 2] Chez Mme [X] [T] [B] [Localité 3] non comparant

N° PC : 2025J00354

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19/08/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS