T. com. 9301, 31 mars 2025, n° 2025L01354

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N° de Minute 2025L01750 N° de Rôle 2025L01354

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 31 Mars 2025

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL SOVEMAM

comparante

DEFENDEUR

SARL SOVEMAM Activité : Vente et maintenance appareils musicaux N° de Registre du Commerce 9301: 330838988 / N° de Gestion : 2004 B 818 adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 330838988 / N° de Gestion : 2004 B 818 Représentant Légal : M. [T] [J] [N] [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2009J00028

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 1 Mars 2025 déposée au Greffe le 7 Mars 2025, Me [S] [E] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL SOVEMAM, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL SOVEMAM ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30 septembre 2022 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment :

Que cependant, il a été porté tardivement à l'attention Me [S] [E] l'existence d'une succession vacante dans le cadre du décès de M. [N] et de l'existence d'un bien immobilier qui en dépend ; Que par jugement en date du 22 octobre 2010 le Tribunal de Commerce de Bobigny avait condamné M [N] à me verser ès qualité la somme de 56 911,88 EUROS. Il reste à ce jour dû la somme de 57 829,94 Euros

Que Me [S] [E] doit être en état de récupérer cette somme sur la vente du bien immobilier Qu'un notaire a pris attache avec ME [A] son conseil.

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL SOVEMAM clôturée le 30 septembre 2022

Nomme :
M. [Y] [B], Juge Commissaire,
* Me [S] [E] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 31 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.