T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2025L01532

Jugement rectificatif du 18 Juin 2025 sous le numéro 2025L02696.

N° de Minute 2025L02394

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2025L01532 Affaire jointe : 2025L01549

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

SA OGER INTERNATIONAL Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 314007766 / N° de Gestion : 2005 B 923

Représentants Légaux :

M. [W] [X] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître [B] [O], [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

N • de PC : 2024J00550

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SA OGER INTERNATIONAL, exploite un fonds de commerce ayant pour activité : En France et à l'étranger la réalisation, la gestion, l'administration, la direction de chantiers, l'entreprise en matière de bâtiments et travaux publics pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes prestations, études de marche et conseil en matière administrative, financière, juridique, commerciale, industrielle, notamment à des sociétés de travaux publics et engineering. en SA.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro : 314007766 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2005 B 923.

Créée en 2005, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 139 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 12 329K€ en 2023, dernier exercice connu.

La société OGER INTERNATIONAL a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 15 septembre 2016 à l'issue de laquelle un plan de sauvegarde a été arrêté le 15 février 2018.

Par jugement en date du 13/03/2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiat avec poursuite d'activité pour cession de l'entreprise.

Ce jugement a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS B&L Associés prise en la personne de Me [U] [F] et en qualité de mandataire judiciaire la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [D] [Z].

Par jugement du 18 Avril 2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession partielle de la société relativement à l'immeuble situé [Adresse 1] à la société FOUAD ALGHANIM & SONS GROUP OF COMPAGNIES HOLDING WLL.

Ce même jugement a renvoyé la présente instance à l'audience du 30 Avril 2025 pour examen des offres de reprises de la branche d'activité autonome d'ingénierie.

Le délai d'amélioration des offres a été fixé au 28 Avril 2025.

Dans ce délai :
* Ont été réitérées les offres des sociétés ARCHETYPE, INGEROP, NASLI HOLDING, ITA EXECUTIVE ;
* Les sociétés PCM et AV DIGITAL (activité Suisse) n'ont communiqué aucune amélioration ni réitération ;

PROPOSITIONS DE REPRISE :

Proposition de :

OFFRE DE LA SOCIETE ARCHETYPE CONSTRUCTION HOLDING LTD – offre réitérée

Présentation du candidat

[…]

ACTIFS REPRIS

ACTIFS INCORPORELS
Fonds de commerce exploité au Maroc et en Suisse - Eléments
de gestion et gestion commerciale : fichiers clients, prospects,
historiques commerciaux - Sistes internet - Licences d'utilisation
des logiciels liés aux matériels informatiques repris - catalogues -
outils commerciaux et de marketing - études, projets et dessins -
Tous documents commerciaux et techniques liés à l'activité de
rpeise - Marque n° 3913814 classes 35, 36, 37, 42 et 45 -
Licences informatiques

ACTIFS CORPORELS
Actifs corporels mobiliers de toutes natures attachés aux fonds
de commerce relatifs aux succursales suisse et marocaine et
notamment : agencements, installations et mobiliers servant à
l'exploitation des fonds de commerce, nets de tout privilège
spécial ou nantissement. Non repris : matériel faisant l'objet d'une
réserve de propriété

TRANSFERT DES PRÊTS NANTIS
(ARTICLE L.642-12)
L'état des privilèges ne fait apparaître aucun nantissement du fonds de commerce.

STOCKS NC

ENCOURS
S'agissant des marchés en cours ces derniers ont été portés sur
la data room. Plusieurs listes de contrats en cours figurant dans
l'offre sont illisibles : "liste des contrats repris" et "liste des fonds
de commerce". L'offre n'aborde pas spécifiquement le sujet des
marchés en cours.

REVENDICATIONS
CORHOFI : 5 XEROX 8035 - année
2019
PAPREC : 10 BACS DE 660 LITRES
NC

AUTRES ACTIFS
Le fonds de commerce exploité en France n'est pas repris.

CONTRATS REPRIS

Droit au bail locaux Suisse

Droit au bail locaux Maroc

Liste des contrats repris : lignes téléphoniques et télécopie -
PERIMETRE
Liste contrats repris annexe 4 : illisible - Sollicite le transfert à

compter de l'entrée en jouissance - Reconstitution des DG auprès
des cocontractants (DG non repris par le cessionnaire)
Liste des marchés repris : en pièce jointe de l'offre figure la liste

des contrats en cours qui est illisible
ADJONCTION D'ACTIVITE AUX
Compte tenu de l'offre, cette option paraît sans objet

BAUX COMMERCIAUX

TRAITEMENT DES OPTIONS NC

D'ACHAT

TRAITEMENT DES DEPOTS DE
GARANTIE
Les DG liés aux contrats repris seront reconstitués auprès des
cocontractants s'ils le demandent pour permettre un
remboursement au cédant.

[…]

PRIX DE CESSION

ELEMENTS INCORPORELS SO

ELEMENTS CORPORELS SO

STOCKS SO

ENCOURS SO

PRIX DE CESSION TOTAL
UN (1) Euro pour le rachat du fonds de commerce constitué de la
succursale d'OGER INTERNATIONAL au Maroc ; et
UN (1) Euro pour le rachat du fonds de commerce constitué de la
succursale d'OGER INTERNATIONAL en Suisse

MODALITES DE PAIEMENT
Paiement au CEP le jour de la signature des actes de cession -
Compte tenu du montant du prix, pas de garantie versée

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE OUI

CESSION D'ACTIFS PAS DE CESSION D'ACTIFS

DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES NC

FRAIS DE REDACTION ET
ENREGISTREMENT DE LA
CESSION
Frais et honoraires correspondant à la rédaction des actes de cession et les droits de mutation à la charge du cessionnaire

AUTRES ENGAGEMENTS NON

SO

IMPOTS ET TAXES NC

ENTREE EN JOUISSANCE
La date d'entrée en jouissance est déterminante dans la
possibilité de mener à bien le plan de reprise prévu.
Il est sollicité une entrée en jouissance au plus tard le 13 juin
2025 sous réserve de la finalisation des actes de cession et du
transfert du fonds de commerce et des actifs.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Conditions suspensives levées - OFFRE FERME ET

DEFINITIVE -

Présentation du candidat

[…]

Projet de reprise

[…]

1

TRANSFERT DES PRÊTS NANTIS
(ARTICLE L.642-12)
L'état des privilèges ne fait apparaître aucun nantissement du fonds de commerce.

STOCKS
Aucun stock identifié

ENCOURS
Le point "Stocks et encours" de l'offre n'aborde que le sujet du stock.

REVENDICATIONS

CORHOFI : 5 XEROX 8035 - année
Le candidat fera son affaire personnelle des biens grevés de
2019
clauses de réserve de propriété (restitution ou conservation).
PAPREC : 10 BACS DE 660 LITRES

Exclusion des comptes clients, crédits et taxes, immobilisations

financières et disponibilités, actifs ne se rattachant pas aux
AUTRES ACTIFS
activités reprises, ainsi que toute participation détenue par cette

société dans une quelconque entité.

Contrats repris

CONTRATS REPRIS

Transfert des contrats d'assurance portant sur le site exploité par
la succursale marocaine.

PERIMETRE
Aucun autre contrat n'est repris (notamment pas de reprise du
contrat de bail mais le pollicitant sollicite d'être autorisé à se
maintenir dans les lieux pour une durée de trois mois moyennant
le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant
du loyer devant être confirme au prix du marché).
Le candidat fera son affaire personnelle de la conclusion. le cas

échéant, de nouvelles conventions avec les cocontractants

concernés.

ADJONCTION D'ACTIVITE AUX
Compte tonu de lleffre, pette entien paraît estas shist

BAUX COMMERCIAUX
Compte tenu de rome, cette option parait sans objet

TRAITEMENT DES OPTIONS NC

D'ACHAT INC.

TRAITEMENT DES DEPOTS DE NC

GARANTIE NC

Périmètre social

[…]

PRIX DE CESSION

ELEMENTS INCORPORELS 80 000,00 €

ELEMENTS CORPORELS 20 000,00 €

STOCKS
pas de reprise

ENCOURS
pas de reprise

PRIX DE CESSION TOTAL 100 000,00 €

MODALITES DE PAIEMENT
Chèque de banque couvrant l'intégralité du prix de cession remis
lors de l'audience en chambre du conseil

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE OUI

CESSION D'ACTIFS PAS DE CESSION D'ACTIFS

DISPOSITIONS NC

ENVIRONNEMENTALES

FRAIS DE REDACTION ET
Paiement de frais, droits et taxes découlant de la cession, ainsi

ENREGISTREMENT DE LA
que les émoluments et/ou honoraires du rédacteur dans la limite

CESSION
de 10.000 € HT. Emoluments : accord préalable du candidat

AUTRES ENGAGEMENTS NON

COLLABORATION AVEC LA LIQUIDATION SO

Prise en charge des contributions, impôts, taxes et autres

IMPOTS ET TAXES
charges de toute nature sous réserve que le fait générateur soit

postérieur à la date d'entrée en jouissance.

ENTREE EN JOUISSANCE
Lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

Conditions suspensives maintenues : accès data room niveau
avec informations nécessaires à la levée des conditions
suspensives ; opposabilité aux autorités marocaines du jugem
déclaratif er RJ à l'égard de OGER ; inexistence de toute sûre
transmissible au sens de l'article L.642-12 fin finé du Code de
commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécution
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr
u 2
ient
eté
le
ne ;
in ;

avec informations nécessaires à la levée des conditions
suspensives ; opposabilité aux autorités marocaines du jugen
déclaratif er RJ à l'égard de OGER ; inexistence de toute sûre
transmissible au sens de l'article L.642-12 fin finé du Code de
commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécution
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr
ient
eté
le
ne ;
in ;

suspensives ; opposabilité aux autorités marocaines du jugem
déclaratif er RJ à l'égard de OGER ; inexistence de toute sûre
transmissible au sens de l'article L.642-12 fin finé du Code de
commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécution
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr ient
eté
le
ne ;
in ;
déclaratif er RJ à l'égard de OGER ; inexistence de toute sûre
transmissible au sens de l'article L.642-12 fin finé du Code de
commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécution
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr eté
le
ne ;
in ;
transmissible au sens de l'article L.642-12 fin finé du Code de
commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécution
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr le
ne;
nn;
commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécution
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr ne;
m;
sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécutio
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr ne;
m;
accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d'exécutio
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr n;
engagements fournisseurs contractés à des conditdions
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr
commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr
roit
des contrats de travail des salariés repris sans charge
additionnelle autre que celles existants en application des art t.
CONDITIONS SUSPENSIVES
L642-1 du code de commerce ; production du titre d'occupation on
des locaux ; finalisation des opérations de due diligences en n
cours (comptatibles avec le business plan) ; conclusions
positives quant à la pertinence du carnet de commandes ;
absence de toute modification substantielle ou tout évènemer nt
susceptible d'affecter la nature/sonsistance/valeur marchande ou
usage des actifs et activités repris ; accord de membres du C A
de la société INGEROP sur le projet de reprise ; envoi par
l'Administrateur Judiciaire aux créanciers de la succursale Į.
marocaine d'un courrier confirmant qu'ils seront intégralemer nt
désintéressés à travers l'affectation du produit de cession de е
l'actif immobilier de [Localité 1]
DATE DE VALIDITE 30/05/2025

Présentation du candidat

[…]

ACTIFS REPRIS
Les actifs devront être libres de tout nantissement

Marque OGER INTERNATIONAL et les droits y afférents, ainsi
que toute sous marque, sites web, noms de domaine en ligne et
les pages de réseaux sociaux - Archives documents et
informations stratégiques
ACTIFS INCORPORELS Ensemble des actifs incorporels liés aux activité de OGER
INTERNATIONAL MAROC notamment logiciels et bases de
données
Portefeuille clients et fournisseurs, les relations d'affaires
Droits de propriété intellectuelle afférents aux activités d'OGER
INTERNATIONAL MAROC
ACTIFS CORPORELS Ensemble des actifs corporels liés aux activité de OGER
INTERNATIONAL MAROC notamment matériel, équipements,
logiciels et bases de données et tout autre actif essentiel à
l'exploitation (liste en annexe 3 de l'offre)
Archives, documents et informations stratégiques relatifs à
l'exploitation des activités acquises.

(ARTICLE L.642-12) L'état des privilèges ne fait apparaître aucun nantissement du
fonds de commerce.
STOCKS
NC

ENCOURS Reprise des marchés en cours (détail annexe 1)

REVENDICATIONS

CORHOFI : 5 XEROX 8035 - année NC
2019
Il est précisé que la société française et la succursale suisse du
groupe ne sont pas incluses dans le périmètre de l'offre - Il est en
AUTRES ACTIFS outre précisé que le passif de la succursale OGER
INTERNATIONAL MAROC ne sera pas repris dans le cadre de
l'acquisition

Contrats repris

CONTRATS REPRIS NC

Contrats des marchés en cours (détail annexe 1 de l'offre)

PERIMETRE
Contrats fournisseurs et clients
Le sort du droit au bail n'est pas spécifié mais il est indiqué dan

l'offre que les bureaux d'OGER seront basés à [Localité 2]
ADJONCTION D'ACTIVITE AUX
Compto topu do l'offra, cotto option paraît sans obiot

BAUX COMMERCIAUX

TRAITEMENT DES OPTIONS NC

D'ACHAT NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE NC

GARANTIE NC

[…]

Observations de l'Exposant

Le candidat devra donner toutes informations concernant les RTT et autres droits acquis et confirmer qu'il a connaissance de la jurisprudence afférente aux salariés protégés.

Prix de cession

PRIX DE CESSION NC

ELEMENTS INCORPORELS NC

ELEMENTS CORPORELS NC

STOCKS SO

ENCOURS NC

PRIX DE CESSION TOTAL
Offre initiale : 450 000 € - Offre réitéree : 1 €

MODALITES DE PAIEMENT SO

Autres dispositions

AUTRES DISPOSITIONS NC

INDEPENDANCE NC

CESSION D'ACTIFS NC

NC

FRAIS DE REDACTION ET
ENREGISTREMENT DE LA
CESSION
Prise en charge par chaque partie des frais et coûts liés à la transaction incluant les honoraires des conseils juridiques, comptables et financiers.

AUTRES ENGAGEMENTS NON

SO

IMPOTS ET TAXES NC

ENTREE EN JOUISSANCE
Au plus tard le 01/07/2025

CONDITIONS SUSPENSIVES
Offre réitérée sans condition suspensive

DATE DE VALIDITE 15/05/2025

Présentation du candidat

[…]

Projet de reprise

[…]

Contrats repris

CONTRATS REPRIS

Contrats Clients des marchés en cours

PERIMETRE Bail commercial conclu avec GROUPE GLI non repris

Contrats fournisseurs excepté contrat conclu avec EDS
ADJONCTION D'ACTIVITE AUX
NON

BAUX COMMERCIAUX

TRAITEMENT DES OPTIONS NC

D'ACHAT NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

GARANTIE NC NC

Périmètre social

[…]

Prix de cession

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE OUI

CESSION D'ACTIFS NC

DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES NC

FRAIS DE REDACTION ET
ENREGISTREMENT DE LA
CESSION
Prise en charges des frais, droits et taxes découlant de la cession

AUTRES ENGAGEMENTS NON

SO

IMPOTS ET TAXES
Paiement sous réserve que le fait générateur soit postérieur à la
date d'entrée en jouissance

ENTREE EN JOUISSANCE
Le jour de l'arrêté du plan de cession

CONDITIONS SUSPENSIVES
Pas de condition suspensive - L'offre réitérée indique que toute condition suspensive est levée

DATE DE VALIDITE
Jusqu'au jugement définitif

Présentation du candidat

[…]

35

PROJET DE REPRISE

PROJET D'ENTREPRISE
PERIMETRE REPRIS : activité Suisse

NC PREVISIONS NC

FINANCEMENT
SO compte tenu du prix proposé (1 €)

Observations de l'Exposant

L'offre ne fait pas état d'une substitution au bénéfice d'une autre société.

Actifs repris

ACTIFS REPRIS

ACTIFS INCORPORELS NC

ACTIFS CORPORELS NC

TRANSFERT DES PRÊTS NANTIS (ARTICLE L.642-12) NC

STOCKS SO

ENCOURS NC

ENCOURS
REVENDICATIONS
CORHOFI : 5 XEROX 8035 - année
2019
PAPREC : 10 BACS DE 660 LITRES
NC

CONTRATS REPRIS

PERIMETRE
Contrat de marché et conditions en cours lié aux Nations
Unies/projet SHP

ADJONCTION D'ACTIVITE AUX NON

BAUX COMMERCIAUX NON

TRAITEMENT DES OPTIONS NC

D'ACHAT NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

GARANTIE NC

Périmètre social

[…]

PRIX DE CESSION

ELEMENTS INCORPORELS NC

ELEMENTS CORPORELS NC

sтоскs
NC

ENCOURS NC

PRIX DE CESSION TOTAL 1,00 €

MODALITES DE PAIEMENT
Sans objet compte tenu du prix proprosé

Autres dispositions

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE NC

CESSION D'ACTIFS NC

NC

FRAIS DE REDACTION ET ENREGISTREMENT DE LA CESSION NC

AUTRES ENGAGEMENTS NC

COLLABORATION AVEC LA LIQUIDATION NC

IMPOTS ET TAXES NC

ENTREE EN JOUISSANCE
Début de mois: 01/06/2025 - cession des actifs au 31/05/2025

CONDITIONS SUSPENSIVES
Pas de condition suspensive

DATE DE VALIDITE NC

AUDIENCE DU 30 Avril 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience du 30 Avril 2025 :

M. [W] [X], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Laurent COTRET.

M. [K] [A] et M. [N] [S] se sont présentés pour les salariés de OGER en Suisse.

Mme [M] [C] s'est présentée pour les salariés de OGER International Maroc.

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F], administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire liquidateur.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

Pour la société ARCHETYPE Construction Holding, Monsieur [R] [Q].

Pour la société INGEROP Monsieur [J] [G].

Pour la société ITA Executive, Monsieur [H] [E] assisté de Maître [P] [Y].

Pour AV Digital les deux salariés présents Mrs M. [K] [A] et M. [N] [S]

Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le candidat repreneur ARCHETYPE : que le projet repose sur les synergies envisagées par la reprise, que l'offre n'a plus de conditions suspensives.
* Par le candidat repreneur INGEROP : qu'il maintient son offre ferme et définitive après levée de l'ensemble des conditions suspensives.
* Par le candidat repreneur ITA EXECUTIVE : qu'il maintient son offre ferme et définitive après levée de l'ensemble des conditions suspensives.
* Par le candidat repreneur AV Digital : qu'il maintient son offre ferme et définitive après levée de l'ensemble des conditions suspensives.
* Par le débiteur : qui s'en remet au tribunal car les 3 offres présentées par des Groupes sont compétitives.
* Par M. [K] [A] et M. [N] [S] pour les salariés en Suisse : qui soutiennent les offres ARCHETYPE et INGEROPE en ce qu'elles sont compatibles avec leur propre offre
* Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F], administrateur judiciaire favorable à l'offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.
* Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire liquidateur favorable à l'offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.
* Par Monsieur le Juge-Commissaire : favorable à l'offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.

Par Madame la Procureure : qui requiert l'adoption de l'offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur est en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité afin de céder l'entreprise ;

Attendu que l'immeuble sis à [Localité 1] a déjà été cédé par jugement du 18 Avril 2025, que les offres de reprises examinées portent sur l'activité autonome d'ingénierie ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Sur la recevabilité des offres :

Attendu que les candidats repreneurs ARCHETYPE, INGEROP, ITA EXECUTIVE et AV DIGITAL justifient du versement du prix de cession proposé entre les mains des organes de la procédure, et que leurs offres sont sans condition suspensive,

Le tribunal dira ces offres recevables

Attendu que l'offre ITA executive répond au mieux aux trois critères prévus par les textes à savoir pérennisation de l'activité, maintien de l'emploi et désintéressement des créanciers,

Attendu l'avis du Débiteur qui s'en remet à la sagesse du Tribunal,

Attendu l'avis de la représentante du personnel de la succursale Marocaine en faveur de l'offre ARCHETYPE,

Attendu l'avis des salariés de la succursale Suisse

Attendu l'avis favorable pour l'offre ITA EXECUTIVE de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire,

Attendu l'avis favorable du Juge Commissaire en faveur de l'offre ITA EXECUTIVE

Attendu les réquisitions du Ministère Public en Faveur de ITA EXECUTIVE,

Le tribunal retiendra l'offre de reprise d'ITA EXECUTIVE dans les termes et conditions de sa dernière offre améliorée.

39

PAR CES MOTIFS