T. com. 9301, 25 juin 2025, n° 2025L01813

N° de Minute : 2025L02927

N° de Rôle : 2025L01813

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

LE 25 Juin 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025

DÉBITEUR

SARL SIVA ALIMENTATION, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 849327234 / N° de Gestion : 2019 B 3103 Représentant Légal : Mme [N] [G], [Adresse 2] Assisté de Me Imed KESSENTINI, [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

N°de PC : 2025J00670

Attendu que par jugement en date du 2 Avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL SIVA ALIMENTATION ;

Les observations suivantes ont été émises au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire, qui rappelle les difficultés de l'entreprise (perte d'un fonds de commerce en 2024) et le montant du passif de 93.000,00€ (donc 30.000,00€ de passif déclaré à titre provisionnel).

Le mandataire judiciaire exprime des doutes sur le prévisionnel transmis pas la société, qui fait état de projections bénéficiaires, la société ayant à peine réussi à se maintenir à l'équilibre financier et enregistrant en général des résultats déficitaires.

La société emploie un salarié et a payé des créances antérieures au jugement d'ouverture :
* Un commandement de payer du bailleur ;
* Un passif URSSAF.

Le mandataire judiciaire émet des doutes sur la capacité de redressement de la société.

Par le débiteur, qui fait état de ses diligences dans le cadre de la procédure (charges courantes à jour, compte bancaire judiciaire fonctionnel et provisionné). Le débiteur confirme également que les salaires de l'unique salarié sont à jour.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui déplore l'absence d'élements comptables fiables.

Par le Ministère public, qui requiert la nomination d'un administrateur judiciaire et, sous la réserve d'une telle nomination, la poursuite de la période d'observation.

Sur ce, le tribunal :

Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire et les réquisitions du Ministère public exprimés à l'audience ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL SIVA ALIMENTATION en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 16 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE ;

Maintient la SELARL BALLY M.J., [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [I], [Adresse 5] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.