Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tcom 9301 n° 2025L01813
T. com. 9301, 24 sept. 2025, n° 2025L01813
N° de Minute : 2025L04043 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01813 Le 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEFENDEUR : SARL SIVA ALIMENTATION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY
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tcom 7801 n° 2025L01813
T. com. 7801, 22 sept. 2025, n° 2025L01813
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick
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tcom 9301 n° 2025L01813
T. com. 9301, 25 juin 2025, n° 2025L01813
N° de Minute : 2025L02927 N° de Rôle : 2025L01813 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 25 Juin 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Richard METZGER Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT
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tcom 3302 n° 2025L01813
T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L01813
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SCI PLANETE D'OR N°PCL : 2024J00851 N° RG : 2025L01813 - 2024L04233 DEBITEUR : SCI PLANETE D'OR RCS 799 615 588 [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Comparaissant par son di
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