T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2025L02452

Numéro de Minute : 2025L02785

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 5 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L02452

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

SELARL [I] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL JISSY [Localité 1], [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL JISSY [Localité 1], [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 807967062 / N° de Gestion : 2014 B 8880 Représentant Légal : M. [L] [Z], [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Sarhan CHAARI M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025

N° de RG : 2025L02452

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02163, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS