Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tcom 9401 n° 2025L02452
T. com. 9401, 7 janv. 2026, n° 2025L02452
ORDONNANCE N° PCL: 2025J00473 N° RG: 2025L02452 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 02/10/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de : [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2],
-
tcom 9301 n° 2025L02452
T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2025L02452
Numéro de Minute : 2025L02785 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 5 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025L02452 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR SELARL [I] M.J. ES/Q Mandat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles