T. com. 9301, 10 juill. 2025, n° 2025L02471

N° de Minute : 2025L03714

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02471

LE 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR

SAS SM AZUR TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821168390 / N° de Gestion : 2016 B 5961 Représentant Légal : M. [F] [J] [Adresse 1] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N°de PC : 2025J01036

Attendu que par jugement en date du 14 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS SM AZUR TRANSPORT ;

Attendu que le mandataire judiciaire, Maître [W], demande la nomination d'un administrateur judiciaire afin de permettre au tribunal d'être mieux informé du suivi de l'activité, ce dernier n'ayant pu recueillir à ce jour aucun élément financier fiable ;

Attendu que le débiteur a formé appel dudit jugement par devant la cour d'appel de Paris et que selon ses dires l'audience de plaidoirie est fixée au 25 septembre 2025, qu'au surplus il s'oppose à la nomination d'un administrateur judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire se dit favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire

Attendu que le Ministère Public se dit favorable à la poursuite de la période d'observation et à la nomination d'un administrateur judiciaire ;Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS SM AZUR TRANSPORT, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS SM AZUR TRANSPORT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Nomme la SELARL AJRS, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [W] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier.