T. com. 9301, 18 juin 2025, n° 2025L02532

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02532

Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025

DEBITEUR :

M. [E] [Z] [O] [X]
Activité : electricité, plomberie, maçonnerie, couverture, peinture, ravalement, tous travaux de bâtiment vente et location de matériel et d' outillage
N° RCS de BOBIGNY : 408488997 / N° de Gestion : 2008 A 1511
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
comparant par SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY [Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01628

Par jugement en date du 18/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [X] [E] [Z].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 10 Juin 2025

M. [E] [Z] [O] [X] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [H] [M] [P], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la demande.

Par Me [H] [M] [P], mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :

M. [E] [Z] [O] [X] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 408488997 / N° de Gestion : 2008 A 1511 Activité : electricité, plomberie, maçonnerie, couverture, peinture, ravalement, tous travaux de bâtiment vente et location de matériel et d' outillage

Fixe au 18 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,

Nomme Me [H] [M] [P] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.