Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 26/01042


Vérifier : TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 26/01042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
26/01042
Lieu / cour
tj13001
Chambre
Juge de l'exécution
Type
other
Id
69f39a69cdc6046d4720a70c

Texte de la décision

1,516 caractères

MINUTE N° : 26132/
DOSSIER : N° RG 26/01042 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBGY
AFFAIRE : [U] [I] / S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LOGIREM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Julie ROUILLIER
le 30.04.2026

Notifié aux parties
le 30.04.2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [I]
demeurant [Adresse 1]

comparante à l’audience

DEFENDERESSE

S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LOGIREM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 058 811 670
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Julie ROUILLIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Dounia GOSCINIAK, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

***

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 Avril 2026, et la décision rendue le jour même.

A l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement.

Il convient de constater ce désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

PREND ACTE quela demanderesse s’est désistée de son instance.

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.