TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00355
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00355 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QI5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 28 AVRIL 2026
DEMANDERESSE :
Mme [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Entreprise HOC KEVIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY
DÉBATS à l’audience publique du 28 avril 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderessese désiste de son instance et de son action;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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