TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 21/02145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/02145 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGPN
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[Q] [Y]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 27 avril 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [B] [C], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ
Assesseur collège salarié : Isabelle CERT
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE en date du 14 avril 2026,
Vu l’acceptation du désistement par M. [Q] [Y] par courriel du 22 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
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