TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01522

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01522 N Portalis DB2H W B7K 4EQX
Ordonnance du : 30 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 21.04.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211 2 2 à L. 3212 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 23.04.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211 2 2 à L. 3212 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [F] [B]
née le 04 Août 1994

Vu la requête en date du 27 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 27 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [F] [B] assistée de Maître SOMM Karen, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Y], médecin de l'établissement, en date du 27.04.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS