Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01522
TJ 95500, 13 août 2026, RG 26/01522
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01522 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01522
TJ 75056, 7 août 2026, RG 26/01522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01522 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCJS N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 août 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01522
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/01522
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/01522
TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 26/01522
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01522 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFSG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/01522
TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 26/01522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mai 2026 N° RG 26/01522 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S7X Grosse déliv
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ca other ca_orleans n° 26/01522
CA Orleans, 12 mai 2026, RG 26/01522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MAI 2026 Minute N° 418/2026 N° RG 26/01522 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNJE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01522
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01522
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01522 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FS4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2026 à 15h58 Nous, Fabienne DURBEC, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01522
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01522
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01522 N Portalis DB2H W B7K 4EQX Ordonnance du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis ME
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 26/01522
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 26/01522
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 26/01522 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3HS En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt ne
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ca other ca_rennes n° 26/01522
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/01522
4ème Chambre ARRÊT N°108 N° RG 26/01522 N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBR S.A.S. ARCHITECTURE ET TECHNIQUES DE CONSTRUCTION (ARTECO ) C/ Mme [Q] [D] M. [B] [D] S.A. AXA FRANCE IARD Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision
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ca other ca_rouen n° 26/01522
CA Rouen, 21 avr. 2026, RG 26/01522
N° RG 26/01522 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHP5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01522
TJ 62160, 21 avr. 2026, RG 26/01522
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01522 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RYR Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins san
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01522
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/01522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01522 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TOQ Minute : Madame [X] [Y] Madame [V] [E] Monsieur [G] [E] Représentant : Me Davi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01522
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01522
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01522 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTV Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] de Justice de Meaux -, [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m
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ca other ca_paris n° 26/01522
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01522 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01522
TJ 45234, 14 mars 2026, RG 26/01522
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01522 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRH2 Minute N°26/00320 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01522
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01522
N° RG 26/01522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5Q Nom du ressortissant : [W] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FOUCHE,
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