T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025L02709

N° de Minute : 2025L03173

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L02709 N° de PC : 2023J01825

DEMANDEUR

Me [J] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS COTROS BAT

non comparante

DEFENDEUR

SAS COTROS BAT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866

Représentant Légal : M. [V] SAS [Adresse 2] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR
M. Rémi BOTTIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 Juin 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2023J01825

Par requête déposée au Greffe, Me [J] [E] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS COTROS BAT sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS COTROS BAT et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SAS COTROS BAT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866 Activité : tous coprs d'état, nettoyage des chantiers, industriel et privé.

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.