TJ 69123, 2 mars 2026, RG 24/02085
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02085 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTAN
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[H] [I]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 mars 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
TSA 61021
[Localité 2]
représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jean-Pierre DURAND
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 19 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 02 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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