TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04708

DOSSIER N° RG 25/04708 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TQN

Jugement du 30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[Y] [Z]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me GONCALVES (T.713)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi trente avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX

représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [Z], demeurant 21 chemin des Peupliers - 69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 20/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 10 février 2022, la société CA Consumer Finance sous la marque Sofinco a consenti à Monsieur [Y] [Z] un prêt personnel pour un montant de 30000 euros au taux contractuel de 3,928%, remboursable en 60 mensualités de 551,52 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 19 mars 2024, retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la société CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [Y] [Z] de régler la somme de 4129,09 euros, avant résiliation du contrat.

Par lettre recommandée du 17 avril 2024, retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé”, Monsieur [Y] [Z] a été avisé de la déchéance du terme et mis en demeure de régler la somme de 23997,63 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la société CA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat,
- condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer la somme de 23950,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,928%, à compter du 17 avril 2024 en cas de constat de la résiliation et à titre subsidiaire, en cas de prononcé, à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- maintenir l’exécution provisoire.

Al’audience du 20 janvier 2026, la société CA Consumer Finance maintient l’ensemble de ses demandes. Interrogée sur la clause résolutoire dans le contrat, elle indique s’en remettre à la décision du tribunal.

Monsieur [Y] [Z], régulièrement cité a étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la société CA Consumer Finance produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il ne comporte aucune clause résolutoire prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme.

Dans ces conditions, la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.

Il ressort toutefois de l’historique de compte versé par la société CA Consumer Finance, que des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, Monsieur [Y] [Z] s’étant retrouvé en impayé non régularisé depuis le mois d’octobre 2023.

Dans ces conditions, en raison des manquements du débiteur dans l’exécution de ses obligations, il convient de prononcer la résolution du contrat à compter de la présente décision, et la société CA Consumer Finance est dès lors bien fondée à solliciter les sommes restant dues au titre du contrat de prêt.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. Ainsi, en application de l’article D312-19 du même code, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La société CA Consumer Finance justifie de la régularité de l’offre de prêt qui reprend les dispositions susvisées. Elle produit le tableau d’amortissement, un historique des paiements, et un décompte détaillant le montant de ses demandes.

Dès lors Monsieur [Y] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 23950,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,928% à compter du 23 janvier 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [Z] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,