TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04510

DOSSIER N° RG 25/04510 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q3S

Jugement du 30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. IN’LI AURA
C/
[W] [O]
[A] [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me COMIGNANI (T.834)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi trente avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA,
dont le siège social est sis 14 rue Tronchet - 69006 LYON

représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [O],
demeurant 83 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [A] [O],
demeurant 83 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON

non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2022, la SA IN’LI AURA, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O], pour une durée de six ans, un local à usage d'habitation, un box et une cave sis 83 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 1395,40 euros, provision sur charges comprises.

Par courrier remis en main propre le 17 avril 2024, les locataires ont avisé le bailleur de la mise en oeuvre du préavis d’un mois avant leur départ du logement.

Un état des lieux de sortie a été établi le 17 mai 2024. Un compte de sortie a été établi, après déduction du dépôt de garantie, et en l’absence de réparations locatives, pour la somme de 4884,98 euros.

Par courrier recommandé du 10 mars 2025, Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] ont été mis en demeure de régler la somme de 3884,98 euros, un acompte de 1000 euros ayant été versé.

Une tentative de médiation a été mise en oeuvre par le bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :
- condamner solidairement Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] à lui payer la somme de 3765,52 euros au titre du solde des loyers et charges, outre intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2025,
- condamner solidairement Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision.

A l’audience du 16 décembre 2025, le bailleur maintient ses demandes.

Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O], régulièrement cités conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement relative aux loyers et charges dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location, un état de créance en date du 16 décembre 2025. Ce décompte fait apparaitre la restitution du dépôt de garantie, les versements effectués par Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] après leur départ, et les régularisations de charges à leur profit intervenues en 2025.

Le contrat de bail prévoit que les locataires sont tenus solidairement du paiement des loyers et charges.

Dans ces conditions, Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3765,52 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [W] [O] et Madame [A] [O] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA IN’LI AURA l’intégralité des frais non compris dans les dépens, et une indemnité de 400 euros lui sera octroyée à ce titre.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,