TJ 75056, 28 avr. 2026, RG 26/04311
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 28/04/2026
à : Maître Nicolas JULIEN
Maître [W] [A]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/04311 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDID
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 28 avril 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [D] [Z], demeurant [Adresse 1], FRANCE
représentée par Maître Nicolas JULIEN de la SELARL JULIEN JEULIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0152
à
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rémi-pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0175
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 23 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 23 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
La greffière La présidente
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