TJ 75056, 14 nov. 2025, RG 25/09575

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

■

3ème chambre
2ème section

N° RG 25/09575
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOJX

N° MINUTE :

Assignation du :
05 août 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 novembre 2025

DEMANDERESSES

Madame [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S. MWP
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.R.L. [A], [A] & [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0259

DEFENDERESSE

S.A.S. SHEENOOK
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

Annexe
Copies délivrées le :
Me GODEFROY - R259

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, Mme [P] [A] et les sociétés MWP et [A], [A] & [A] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 05 août 2025 à l’encontre de la société Sheenook, et sollicité l’homologation du protocole d’accord trasactionnel conclu entre les parties.
La société Sheenook n’a pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [A] et des sociétés MWP et [A], [A] & [A] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
En application des articles 21, 384, 785, 1565 et 1568 du code de procédure civile, il convient également d’homologer le protocole transactionnel conclu entre les parties, lequel sera annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [A] et des sociétés MWP et [A], [A] & [A] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Homologue le protocole transactionnel conclu par Mme [P] [A] et des sociétés MWP et [A], [A] & [A] avec la société Sheenook, annexé à la présente ordonnance ;

Donne force exécutoire à l’accord ainsi homologué ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/09575 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 novembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC