TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 25/08342
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 30 Avril 2026
N° RG 25/08342 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZ2
Epoux [L]
(divorce)
1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
à l’avocat
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Y] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008368 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT compétent le juge français et applicable la loi française ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [J] - [L] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 janvier 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (Ille-et-Vilaine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [Y] [J], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (Isère),
- [W] [L], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (Tunisie) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 août 2024 ;
CONDAMNE Madame [Y] [J] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée à Monsieur [W] [L] par Madame [Y] [J] ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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