TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 26/01951

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l’acte sous signature privée portant acceptation du principe de la rupture, annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [L] - [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 septembre 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 4] ([Localité 5]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [F] [J] [L], le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ETHIOPIE)

- [X] [K] [G], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (56) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Maître [O] [N] le 27 janvier 2026 ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 27 janvier 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES