TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 26/01376

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Du 24 Avril 2026

N° RG 26/01376

N° Portalis DBYC-W-B7K-L6OZ
54G

J U G E M E N T DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

Suite à l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue le 25 Mars 2026, par :

LE PRESIDENT : Madame Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendu le jugement prononcé par mise à disposition au greffe des référés le 24 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats, dont la teneur suit :

DEMANDERESSES :

Société LE CLEMENCEAU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS :

Société ACCEO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES,

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES

S.A. PROXISERVE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES,
substituée par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES

Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2026,

Vu la demande formulée oralement lors de l’audience par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, représentant les demanderesses et portant désistement d’instance,

Vu l’acceptation à l’audience par les parties défenderesses ,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 26/01376 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L6OZ ;

PAR CES MOTIFS