Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01376
TJ 06088, 28 août 2026, RG 26/01376
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Août 2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RGUZ Grosse délivrée à Me GALY DE GARBAIL Expédition délivrée à M. [N] le D
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ca other ca_aix_provence n° 26/01376
CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/01376
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDR3 Copie conforme délivrée le 17 Août 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -le pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01376
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/01376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [Y] Copie exécutoire délivrée à : Me CAILLABOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01376 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBPG N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026 DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01376
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/01376
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01376 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDBV N° de Minute : 26/1133 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [M] [S] c/ [T] [V] NOTIFICATION par courri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01376
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maëlenn DUMAS-PILHOU Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [O] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01376 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIHB N° MINUTE : 10/26 JUGEMENT rendu le
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tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 26/01376
TJ 59606, 24 juin 2026, RG 26/01376
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 26/01376 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAHP A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Justine DELRIEU, juge, Madame Teslima KHIARI, juge, assistées de Madame
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 26/01376
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/01376
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 18 juin 2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2YU MINUTE N°26/938 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISS
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ca other ca_amiens n° 26/01376
CA Amiens, 2 juin 2026, RG 26/01376
ARRET N° S.A.R.L. [1] C/ [F] copie exécutoire le 02 juin 2026 à Me SCHOOF Me RAFFIN COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 JUIN 2026 *************************************************
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ca other ca_orleans n° 26/01376
CA Orleans, 28 avr. 2026, RG 26/01376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°377/2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01376
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/01376
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01376 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EKU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 avril 2026 à 17h00, Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/01376
TJ 35238, 24 avr. 2026, RG 26/01376
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 24 Avril 2026 N° RG 26/01376 N° Portalis DBYC-W-B7K-L6OZ 54G J U G E M E N T DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) Suit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01376
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/01376
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01376 - N Portalis DB2H-W-B7K-4C4K Ordonnance du : 17 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01376
TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01376
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01376 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHB Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01376
TJ 45234, 11 mars 2026, RG 26/01376
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01376 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRAN Minute N°26/00303 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01376
CA Lyon, 21 févr. 2026, RG 26/01376
N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYVU Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 FÉVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
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