TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 24/01786
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01786 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ27
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- [P] [T]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 30 AVRIL 2026
N° RG 24/01786 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ27
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01786 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ27
Mme [P] [T] a, par courrier envoyé le 13 novembre 2024, reçu au greffe le 14 novembre 2024, formé opposition à une contrainte émise le 29 octobre 2024 et signifiée à l’étude le 30 octobre 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 2.447,00 euros dues et exigibles au titre des cotisations et majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2019, du 4ème trimestre 2020 et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, hors déduction des versments de 1828 €.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.
L’affaire a été appelée à une tentative de conciliation le 27 mars 2026.
A cette date, l’URSSAF Île-de-France, seule partie présente a informé la juridiction de son désistement d’instance, n’étant pas en possession de l’accusé de réception de la mise en demeure précédant la contrainte litigieuse.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance, l’acceptation de Mme [T] n’étant pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01786 - N°Portalis : DB22-W-B7I-SQ27, l’opposant à Mme [P] [T] ;
CONSTATE que la demande de l’URSSAF Île-de-France en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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