T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025L03166

Numéro de Minute : 2025L03819

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L03166

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS MONDIAL SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 1] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 983950718 / N° de Gestion : 2024 B 1518 Représentant Légal : M. Mohamed-Riadh DJOUDI [Adresse 2]

comparant

Délibéré par :

Président :
M. Philippe MARIN

Juges :
M. Clément CABANES

M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

N° de RG : 2025L03166

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS MONDIAL SECURITE PRIVEE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03240, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS