Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L03166
T. com. 3302, 26 nov. 2025, n° 2025L03166
DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025L03166 GREFFE N° 2025J01132 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI BOCA LA MOULINE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambr
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tcom 9301 n° 2025L03166
T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025L03166
Numéro de Minute : 2025L03819 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025L03166 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS MONDIAL SECURITE PRIVEE A
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