TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 25/02108

MINUTE N° : 26
JUGEMENT DU : 30 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/02108 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEVF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame MASSON-BESSOU

Assesseurs : Madame POMATHIOS
Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

[Motifs de la décision occultés]

[U] CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Prononce l’adoption simple de :

[L], [R] [F]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (01)
Gérante de société, de nationalité française,

demeurant [Adresse 1],

[U]

[C] [G]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (département [Localité 3], Algérie)
Infirmière, de nationalité Française
Mariée le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4] (Ain) avec [P], [Z] [F],

demeurant : [Adresse 2],

En application de l’article 370-1-7 alinéa 3 du Code civil, l’adoptée conservera à l’issue de l’adoption son nom patronymique d’origine, soit [F] tel que demandé par l’adoptante dans sa requête du 21 juin 2025 et conformément à la demande de l’adoptée telle que formalisée dans l’acte notarié du 7 avril 2025 et dans une attestation du 2 mai 2025 aux termes de laquelle elle indique vouloir conserver son nom de naissance ”[F]”,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et de tous les actes la concernant, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil,

Dit que les dépens seront supportés par la requérante.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

copie à
LR AR [C] [G] épouse [F]
LR AR [L], [R] [F]
Parquet
Me Séverine DEBOURG le