TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 25/02131

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 30 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/02131 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEWN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame MASSON-BESSOU

Assesseurs : Madame POMATHIOS
Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

[Motifs de la décision occultés]
en conséquence le mineur portera désormais le nom de [H] [C] ([H] (1ère partie) [C] (2ème partie),

Dit que la filiation naturelle de l'enfant demeure établie à l'égard de [P], [Q], [B] [C], conjointe de l'adoptante,

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’Etat Civil de la commune de [Localité 1] (01) et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté,

Dit que conformément à l'article 354 alinéa 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms, tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms date, lieu de naissance et domicile de l'adoptant et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant,

Ordonne que la mention "adoption" soit portée en marge de l'acte de naissance d'origine de l'adopté, lequel sera considéré comme nul,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adoptante et à la mère de l’adopté, conformément aux dispositions de l'article 454 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,

Laisse les dépens à la charge du .

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

copie à
LR AR [F] [H]
LR AR [P], [Q], [B] [C]
Parquet
Me Jennifer BOULEVARD
le