TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB3
Minute n° 26-203
DESISTEMENT
Du : 10 avril 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 avril 2026
Demandeur :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au Barreau de REIMS, comparant,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [D] [N], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 13/02/2026
Objet du recours : contestation de la décision implicite de rejet de la CRA suite à notification d’indus pour reception d’indemnités journalières non justifié pour défaut de présentation à un contrôle médical
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 16 mars 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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