TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00079
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKLV
Minute n° 26-204
DESISTEMENT
Du : 10 avril 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 avril 2026
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Stéphen DUVAL, avocat au Barreau de DIJON, dispensé de comparution,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 24/02/2026
Objet du recours : demande en réinscription suite à radiation du 14 novembre 2025.
contestation de la décision implicite de rejet de la [2], saisie par courrier du 10 décembre 2024, pour contester la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [U] [P]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 08 avril 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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