TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 25/00417
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIA7
Minute n°26-205
DESISTEMENT
Du : 10 avril 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 avril 2026
Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [X] [J], munie d’un pouvoir,
Défenderesse à l’instance :
Demanderesse à l’opposition :
Madame [U] [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante,
Acte de saisine de la juridiction : 02/12/2025
Objet du recours : opposition à la contrainte du 25 novembre 2025 d’un montant de 152 euros et signifiée le 27 novembre 2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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