T. com. 9301, 2 déc. 2025, n° 2025L03189

Numéro de Minute : 2025L05591

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L03189

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS AVALON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813312980 / N° de Gestion : 2015 B 6796 Représentant Légal : M. Laid KARRI [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges : Mme Joëlle MANDEL
M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

N° de RG : 2025L03189

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS AVALON.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04837, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS