T. com. 9301, 29 août 2025, n° 2025L03190

Numéro de Minute : 2025L03920

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025L03190

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS OVER TOP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 538604265 / N° de Gestion : 2011 B 8428 Représentant Légal : M. Ibrahim EFEOGLU [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMALIERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

N° de RG : 2025L03190

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 24/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS OVER TOP.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général, 2025L03280 afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS