Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L03190
T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025L03190
DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L03190 – 2025L2708 GREFFE N° 2025J00967 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.A.S.U. LA PINASSE DE GEORGES SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Cl
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tcom 9301 n° 2025L03190
T. com. 9301, 29 août 2025, n° 2025L03190
Numéro de Minute : 2025L03920 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG: 2025L03190 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS OVER TOP Adresse légal
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